Quelles sont les démarches administratives pour installer un carport ?

Quelle règlementation pour votre terrain ?

Avant toute démarche administrative, commencez votre projet en déterminant le secteur de construction. Dépendez-vous d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ? Vous situez-vous en secteur protégé ? Pour rappel, ces derniers concernent des zones protégées incluant notamment les sites patrimoniaux, les abords de monuments historiques, ainsi que certains espaces naturels ou littoraux. Pour plus de détails sur ces réglementations, vous pouvez consulter le site officiel service-public.fr.

Le plus simple est aussi de vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur la page dédiée de service-public.fr.

Pourquoi cette précaution ? Les formalités administratives et les conditions d’octroi des autorisations diffèrent selon le périmètre de votre domicile. Alors, mieux vaut être prévenu avant toute déconvenue !

Carport adossé ou carport autoporté ?

Comme pour les pergolas, on distingue deux types de carports : les adossés et les autoportants.

Le carport adossé s’appuie généralement sur le pignon d’une habitation et ne tient alors que grâce à deux poteaux. Dans cette configuration, il est considéré comme une extension à la maison, d’autant plus s’il est relié à l’habitation via une porte de service.

Le carport autoporté propose une version en îlot de votre parking couvert. Il tient donc sur 4 poteaux au minimum. Plus souple, il peut être positionné au plus près du portail d’accès ou au bout d’une allée carrossable.

Pourquoi faire le distinguo ? Selon cette typologie, un carport peut être considéré soit comme une extension de la maison, soit comme une construction nouvelle. Les conséquences administratives et fiscales diffèreront en fonction.

Les conditions pour un carport sans formalité

La plupart des aménagements extérieurs comme les abris de jardin nécessitent une autorisation préalable à la construction, puis ouvrent le champ à un recalcul fiscal de la surface habitable. Mais sous certaines conditions, vous échappez totalement à ces conséquences.

C’est le cas si votre carport affiche une emprise au sol de moins de 5 m² et une hauteur de moins de 12 m. Attention, si votre pergola se situe en secteur protégé, une déclaration préalable sera forcément demandée. Pour rappel, le carport étant dépourvu de murs, on parle d’emprise au sol et non de surface : cela correspond à la projection verticale de cette annexe.

Sachez cependant qu’une voiture lambda possède une emprise au sol d’environ 10 m². Un carport de la moitié de cette surface ne peut donc accueillir une automobile, mais plutôt une moto, des vélos cargos ou encore des poubelles.

Carport temporaire : aucune démarche nécessaire

Dernière subtilité, aucune démarche n’est à effectuer si vous projetez de poser un carport temporaire. Une structure démontable pendant 3 mois (ou 15 jours si secteur protégé) n’est soumise à aucune autorisation. Cette solution est idéale si vous avez besoin d’un abri temporaire, par exemple lors de travaux ou pour un événement ponctuel. Cependant, il est important de respecter les délais de démontage et de ne pas laisser la structure en place plus longtemps que prévu, sous peine de devoir la déclarer comme construction permanente.

Le carport autoporté

Si vous projetez de réaliser un carport indépendant de votre maison de plus de 5 m², voici quelles sont les démarches administratives à entreprendre :

• Plus de 5m² et jusqu’à 20 m² : une déclaration préalable de travaux (DP) suffit
• Plus de 20 m² : un permis de construire (PC) est exigé

Pour rappel, tout octroi du permis de construire par votre mairie se délivre « sous réserve de droit du tiers ». Avant la construction, prévenez vos voisins et surtout respectez les distances séparatives entre leur maison et la vôtre. Celles-ci sont rappelées dans les règles d’urbanisme de la commune. En général, on les estime à 3 m a minima. Les respecter vous évite un recours qui retarderait l’ouverture du chantier.

Le carport mural ou adossé

Pour un carport relié à la maison, dit adossé, les formalités administratives peuvent légèrement différer. Vous retrouvez dans le cas général cette même règle de déclaration préalable de travaux pour moins de 20 m² et de permis de construire au-delà.

Mais le seuil peut être augmenté à 40 m² si vous vous trouvez dans une zone urbaine couverte par un PLU. Ce qui nous donne dans ce cas précis :

• De 5 à 40 m² : déclaration préalable de travaux (DP)
• Plus de 40 m² : permis de construire (PC)

Attention, si la surface totale de votre maison après travaux est portée à plus de 150 m², vous devez faire appel à un architecte.

Bien faire la différence entre déclaration et permis de construire

Pour rappel, une déclaration préalable établit un changement mineur ou un changement de destination d’un ouvrage.

Si les deux démarches sont distinctes, ce n’est pas un hasard. Il est en effet bien moins contraignant de monter un dossier de DP qu’un permis de construire. Le premier demande de remplir le formulaire Cerfa afférent, puis de lui adjoindre des pièces complémentaires : il s’agit principalement des plans et des photographies de l’environnement. Le dépôt s’effectue auprès du service urbanisme de la mairie, de la communauté de communes ou du BASU à Paris (Bureau Accueil et service à l’usager). Après délivrance du récépissé, l’obtention de la réponse se fait dans le mois.

Le permis de construire exige de monter un dossier plus conséquent en plus du formulaire Cerfa 13406-7 . Voici la liste des pièces complémentaires :

• PC1 : le plan de situation du terrain sur le territoire de la commune (incluant l’orientation, l’échelle et les rues). Reportez-y aussi les angles des PC7 et 8.

• PC2 : plan de masse du projet (voire un avant – après) qui détaille votre projet. Reportez-y les dimensions des bâtiments et leur hauteur. Vous y notifiez aussi les emplacements des PC6,7 et 8.

• PC3 : plan en coupe de la construction qui complète la PC2.

• PC4 : description du terrain et présentation du projet. Ce document est un descriptif textuel du projet.

• PC5 : plan des façades et toitures du carport. S’il est adossé, présenter le avant-après peut être pertinent.

• PC6 : insertion du projet dans son environnement : selon votre maîtrise, ce document sera dessiné à main levée ou en 3D.

• PC7 et 8 : 2 photographies du terrain avant travaux et dans son environnement lointain.

Le temps d’instruction pour un permis de construire s’élève à deux mois, trois si vous vous situez dans le périmètre d’un PLU. Toute communication, arrêté d’octroi ou refus de permis de construire passe par des courriers recommandés.

Des conséquences coûteuses

Au moment d’ouvrir le chantier, ne passez pas à côté de l’affichage sur panneau de l’autorisation sur le terrain : il est obligatoire autant pour une DP que pour le PC.

L’article 480-4 du code de l’Urbanisme détaille les sanctions encourues par le propriétaire, l’architecte ou le conducteur de travaux en cas de non-respect des obligations déclaratives : un montant échelonné entre 1 200 et 6 000 € par mètre carré.

Les conséquences fiscales liées à l'installation d'un carport

A la fin des travaux, pensez à la déclaration de bon achèvement des travaux (DAACT : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux). Elle permet le recalcul des taxes par les services fiscaux.

Le carport jouit d’une situation originale, car il permet la création d’une aire de stationnement non comprise dans la surface de plancher. La taxe d’aménagement évalue donc l’emplacement de stationnement, comptabilisé en 2024 à environ 3 000 € par place. Ce montant évolue selon les collectivités territoriales. La taxe d’aménagement est payable en une fois dans un délai de 6 mois après déclaration de travaux. Un simulateur est disponible sur cette page.

Recalcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation

Le carport ouvre aussi droit à un recalcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, car il entraîne une augmentation du bâti et de sa valeur locative cadastrale. Cette réévaluation se déclenche après l’envoi du formulaire après déclaration achèvement des travaux, auprès des services des impôts.

Faite dans les règles, la déclaration d’un carport demande un peu d’effort. Mais quel plaisir de pouvoir stationner sa voiture à l’abri des intempéries !