Clôture de jardin : focus sur les normes et démarches obligatoires

Dans quels cas faire une déclaration préalable pour votre clôture ?

L'installation d'une clôture nécessite généralement une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de votre mairie. Cette formalité est obligatoire dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).

Pour rappel, le Plan Local d'Urbanisme est un document élaboré par la commune définissant les règles d'aménagement et d'utilisation du sol. Il détermine les zones constructibles, les types de constructions autorisées, ainsi que les normes à respecter pour les travaux. Le PLU a pour objectif de garantir un développement harmonieux et respectueux de l'environnement, tout en encadrant les projets de construction dans chaque secteur de la commune.

Zones protégées et PLU : quelles règles pour votre clôture ?

Les règles applicables dépendent de votre zone d'habitation. En secteur protégé, à savoir les sites classés, les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables, la déclaration préalable est systématiquement obligatoire.

Si votre terrain se situe en zone urbaine avec PLU, vous devrez consulter le règlement local qui impose généralement cette déclaration. Des restrictions spécifiques s'appliquent également en zone naturelle ou agricole.

Dans les lotissements, le cahier des charges et le règlement peuvent imposer des normes supplémentaires qu’il convient de vérifier avant toute installation.

Quels sont les documents requis pour effectuer votre dossier ?

Pour constituer votre dossier de déclaration préalable, vous devrez fournir :

• Le formulaire Cerfa n°16702*01 dûment rempli ;
• Un plan de situation du terrain ;
• Un plan de masse indiquant l'emplacement de la future clôture ;
• Un croquis de la clôture précisant les matériaux et les couleurs ;
• Des photos permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain.

Clôture de jardin : quelle hauteur maximale autorisée ?

La hauteur maximale d'une clôture est réglementée par le Plan Local d'Urbanisme de votre commune. En l'absence de PLU, la réglementation prévoit une hauteur maximale de 2,60 mètres pour les villes de moins de 50 000 habitants et jusqu'à 3,20 mètres pour les communes plus importantes. Cette hauteur doit tenir compte de plusieurs facteurs techniques : la résistance au vent, le type de remplissage (plein ou ajouré) et l'impact sur l'ensoleillement du voisinage.

Distance réglementaire entre votre clôture et les voisins

Selon l'article 647 du Code civil, tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain. Votre installation doit impérativement se situer sur votre parcelle, sans empiéter sur la propriété voisine.

En bordure de voie publique, une distance de retrait peut également être imposée par la mairie. Par conséquent, si votre terrain donne accès à la voie publique, vous devez maintenir une servitude de passage suffisamment large pour permettre la circulation d'un véhicule.

Matériaux de clôture : lesquels sont autorisés ?

Plusieurs options sont généralement possibles : PVC, aluminium, bois, grillage ou haies vives. La clôture peut être ajourée, occultante ou agrémentée de motifs selon les autorisations locales.

En revanche, le PLU peut imposer des restrictions sur :

• Les couleurs autorisées selon les quartiers ;
• La proportion de parties pleines en maçonnerie ;
• Le type de clôture selon les zones ;
• L'installation de haies vives.

Des règles spécifiques s'appliquent également aux clôtures électrifiées, qui nécessitent, quant à elles, une signalisation tous les 50 mètres.

Par ailleurs, dans les zones AVAP ou AMVAP (proximité de sites classés ou monuments historiques), des restrictions supplémentaires peuvent être imposées sur les matériaux et l'aspect général de la clôture.

Clôture en limite de propriété

Avant d'installer une clôture en limite de propriété, informez votre voisin de votre projet. Si vous souhaitez établir une clôture mitoyenne, les coûts de construction et d'entretien seront partagés. Dans certains cas, votre voisin peut être contraint de participer aux frais, notamment si la clôture est nécessaire pour empêcher un animal de fuguer. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi pour imposer la construction.

Installation sur terrain en pente

Deux techniques principales permettent d'installer une clôture sur un terrain en pente. La pose « en pente » suit l'inclinaison naturelle du terrain avec des traverses parallèles au sol. Cette méthode est adaptée aux faibles dénivellations (moins de 1 mètre sur 6 mètres). Pour les pentes plus abruptes, privilégiez la pose « en gradins » , où chaque section est fixée à différentes hauteurs, créant un effet d'escalier.

Clôture mitoyenne

La mitoyenneté implique des droits et devoirs partagés entre propriétaires. L'entretien est à la charge des deux parties. Chacun peut alors construire de son côté et agrémenter la clôture de végétaux, à condition que leur hauteur ne dépasse pas celle du mur. Une surélévation reste possible si elle ne nuit pas à l'ensoleillement du voisin.

Dans le cadre d'une copropriété, les règles sont régies par le code civil et le code de l'urbanisme. Le règlement de copropriété peut imposer des conditions spécifiques à la fois pour l'installation de la clôture mais également pour l'entretien.

Les sanctions possibles

Le non-respect des règles d'urbanisme pour une clôture expose à trois types de sanctions. Au pénal, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, voire six mois d'emprisonnement en cas de récidive. Au civil, le tribunal peut ordonner la démolition de la clôture ou sa mise en conformité. Au niveau administratif, la mairie peut refuser vos futures demandes d'autorisation d'urbanisme et s'opposer à certains raccordements.

Comment régulariser votre situation ?

Une régularisation est possible si votre clôture respecte les règles d'urbanisme en vigueur, notamment le PLU. Pour cela, déposez une nouvelle demande d'autorisation auprès de votre mairie. Cette régularisation n'efface pas l'infraction mais peut vous dispenser de sanctions. Dans la pratique, la plupart des mairies privilégient une solution amiable avant d'engager des poursuites.

Pour installer votre clôture en toute sérénité, informez-vous en mairie, respectez les règles locales et échangez avec vos voisins afin d’éviter tout litige ou sanction.